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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504203_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302473_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303794_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret () " Il résulte de ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306647_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307205_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503149_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
délai de huit jours, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l' ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504271_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504284_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403474_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303420_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303942_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304010_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300185_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510443_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui en délivrer récépissé.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302969_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506522_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502032_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515431_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401045_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420227_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 4. En l’espèce, M.
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