TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre les dépens à la charge de l’État. 
   
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que le silence observé sur sa demande de regroupement familial fait obstacle à ce qu’il poursuive une vie privée et familiale normale ;  
- la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de vivre avec sa conjointe et d’attester de la pérennité du droit au séjour de celle-ci ;  
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président pour statuer sur les demandes en référé.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien, a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse le 10 janvier 2022. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande dans les plus brefs délais.  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer ». Selon l’article R. 434-26 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial, présentée par M. B... au bénéfice de sa femme, est née du silence gardé pendant six mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande présentée le 3 juin 2024 ainsi qu’il ressort de l’attestation de dépôt délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration versée au dossier. Dès lors, la mesure sollicitée par l’intéressé aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles au titre des dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 25 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
M. Israël 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.