#Directive 89/104/CEE - Droit de marque - Risque de confusion - Similitude auditive.#Affaire C-342/97.

les contestations des consorts X... et ordonné la continuation des poursuites ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la Directive

#Failure to fulfil obligations - Failure to transpose Council Directive 89/392/EEC and 91/368/EEC.#Case C-182/94.

. # Failure by a Member State to fulfil obligations - Failure to transpose Directive 89/594/EEC. # Case C-250/98.

2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 11 de l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives

par ceux-ci et a, par là même, violé les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive

#Directive 89/104/CEE - Marques - Indications de provenance géographique.#Affaires jointes C-108/97 et C-109/97.

. # Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12, paragraphe 2, sous a) - Déchéance des droits conférés par la marque - Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce - Milieux pertinents aux fins

#Public contracts - Directive 89/665/EEC - Review procedures concerning the award of public contracts - Limitation period - Principle of effectiveness.#Case C-241/06.

#Marchés publics - Recours - Directive 89/665/CEE - Recours efficace - Notion - Équilibre entre le principe du contradictoire et le droit au respect des secrets d’affaires - Protection, par l’instance

#Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Utilisation d'équipements de travail - Risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes - Directives 89/655/CEE et

. # Directive 89/104/CEE - Articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5, paragraphe 2 - Marques renommées - Protection contre l'usage d'un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires. #

#Trade marks - Approximation of laws - Directive 89/104/EEC - Signs capable of constituting a trade mark- Distinctive character - Colour per se - Orange.#Case C-104/01.

#Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’importance majeure pour la société belge - Coupe du monde

#Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’importance majeure pour la société de cet État membre - Championnat

. # Failure by a Member State to fulfil obligations - Public works contracts - Directives 89/440/EEC and 93/37/EEC - Failure to publish a contract notice - Application of negotiated procedure without justification

. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Failure to implement Directive 97/36/EC amending Directive 89/552/EEC - Coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative

. # Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104/CEE - Article 2 - Signes susceptibles de constituer une marque - Signes susceptibles d'une représentation graphique - Signes sonores - Notation