que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 177 et 189 du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, de la directive

condition d'urgence est remplie ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 février 2008 ; qu'en effet, il a été adopté selon une procédure irrégulière en méconnaissance de la directive

payer une somme de 20 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée ; Vu la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ; Vu la directive

Vu : - la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

constituant, seuls, la marque des "jeans" vendus par Levi Strauss, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 2 de la directive

article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11

entre les deux marques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 ancien du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 5§2 de la directive

relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE

condition d'urgence est remplie ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 février 2008 ; qu'en effet, il a été adopté selon une procédure irrégulière en méconnaissance de la directive

forme des chocolats individuels, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la directive n° 89-592 du Conseil

qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, dès lors qu'elle méconnaît le droit de l'Union européenne, notamment les dispositions des 2° et 3° de l'article 6 de la directive

le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive

soit expiré et qu'elle n'ait pas été transposée en droit interne ; qu'en faisant une application directe de l'article 6 § 5 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, pour dire que l'article

; Attendu qu'il convient de saisir la Cour de justice des communautés d'une question préjudicielle sur les points suivants : 1°/ l'article 8, paragraphe 2, de la première directive n° 89/104/CEE

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu la directive

de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, interprétée à la lumière des articles 10 et 12 de la directive

162-17 et R. 163-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 605-7°, R. 5135 et R. 5143-5-1 ; Vu le règlement n° 2309/93 du 22 juillet 1993 du Conseil des communautés ; Vu les directives