CJUE
CJUE — 23 février 1999
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:87
- Date
- 23 février 1999
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer delivered on 23 February 1999. # Commission of the European Communities v French Republic. # Failure by a Member State to fulfil obligations - Failure to transpose Directive 89/594/EEC. # Case C-250/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1999
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1999:87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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