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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137244acd5801467741443b
8 février 2005
8 février 2005
X... de sa demande de suppression de la pension alimentaire au versement de laquelle il a été condamné, l'arrêt se borne à prendre en considération la situation matérielle et financière du mari ; Qu'en
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca4c
7 octobre 1992
7 octobre 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Sur la demande de suppression du passage injurieux et diffamatoire contenu dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110102
26 janvier 2022
26 janvier 2022
[K] de ses demandes de suppression de la pension alimentaire due à Mme [V] à compter du 1er janvier 2015 et, à titre subsidiaire, de suppression de la pension alimentaire due à Mme [V] à compter du 1er
Source officielleCour d'Appel
SAS SOLUANCEc/SAS HERETIC
6253cdb7bd3db21cbdd94407
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Elle demande donc la suppression du forum, disponible à l'adresse https://forum.signal-arnaques.com/scam/view/49922, et précise que les autres adresses URL dont elle demande la suppression sont des rubriques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110160
13 mars 2019
13 mars 2019
demandes de suppression de résultats de recherche provenant des titulaires de droits d'auteur" "pour la suppression de pages Web des résultats de recherche Google" ; que c'est suite aux demandes de déréférencement
Source officielleChambre 2-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334c
7 mai 2019
7 mai 2019
demande en suppression de la prestation compensatoire, et - dire et juger irrecevable la demande en suppression de la prestation compensatoire formée par Monsieur [A] en application des dispositions
Source officielleciv1
6137208ccd580146773eb783
22 juillet 1987
22 juillet 1987
d'usufruitière en autorisant la pose des canalisations et la modification de la fontaine, ce qui constituait un moyen nouveau et alors que, d'autre part, la Cour d'appel a, selon le moyen, rejeté leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efdc
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Le 17 juin 2007, la demande de suppression de la pension alimentaire formée par monsieur X... a été déclarée irrecevable.
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458a0
19 février 1992
19 février 1992
du preneur ; qu'après un premier renouvellement, les bailleurs ont donné congé, pour le ler juillet 1988, avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau loyer ; qu'ils ont demandé la suppression dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003605497
16 avril 1998
16 avril 1998
Le 27 août 1990, le requérant formula une première demande de suppression du versement de la prestation à son ex-épouse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100217
20 février 2007
20 février 2007
X... contre un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de suppression ou de révision d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a statué "non publiquement" en indiquant que sa décision était
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101386
28 novembre 2007
28 novembre 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 2006) de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire versée à Mme Y... sous forme de rente mensuelle conformément à la convention
Source officielleciv1
61372494cd58014677416a7f
8 novembre 2005
8 novembre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300403
30 mars 2017
30 mars 2017
état de cause pas opposable à un éventuel tiers acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le jugement du 27 avril 2012 avait rejeté la demande en suppression de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110158
8 mars 2017
8 mars 2017
[L] et déboutée de sa demande en suppression de la totalité de la terrasse de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE les conclusions de l'expert sont les suivantes : - La limite de bornage entre les fonds
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46cdd
29 avril 1998
29 avril 1998
visite et d'hébergement a été prévu au profit du père ; que ce droit a ensuite été limité à des rencontres entre le père et ses enfants ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ae6
12 mai 1975
12 mai 1975
DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE, L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI EST D'APPLICATION IMMEDIATE, PERMETTAIT DORENAVANT D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE
Source officielleciv2
613720cacd580146773ee65d
2 décembre 1987
2 décembre 1987
J. a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant, après divorce, sur une demande de suppression de la prestation compensatoire allouée à Mme C., en réduction du montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110678
29 septembre 2021
29 septembre 2021
/En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile, qui dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour n'est pas saisie d'une demande de
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8c
6 avril 2011
6 avril 2011
-B...de leur demande de suppression du tuyau d'évacuation des eaux usées qui mettrait leur parcelle en état d'enclave.
Source officiellePage 13 sur 3969