procédure civile ; Attendu qu'il se déduit du premier des textes susvisés que l'inexécution de la décision par laquelle le juge du redressement judiciaire civil statue sur le caractère certain, liquide

Cette dernière a été expulsée des lieux, à la demande du liquidateur, le 4 novembre 2005. 4.

Pour rejeter la demande du liquidateur tendant au paiement par la banque du montant des opérations débitées du compte à compter de la liquidation judiciaire jusqu'à la clôture de ce compte, l'arrêt retient

A présente, dès la notification de son titre de pension, un recours tendant à obtenir une nouvelle demande de liquidation de pension, en contestant l'absence de la bonification dont il revendique le bénéfice

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; qu'après avoir retenu que les travaux mis à la charge de Mme X... devaient être conformes à ceux préconisés par l'expert

de deux mois, un constructeur chargé de l'achèvement de l'ouvrage, sous astreinte ; que par la suite, la SCI, alléguant des retards dans l'exécution des travaux, a saisi le juge de l'exécution d'une demande

X... ayant demandé la liquidation de ses droits à la retraite au 1er juillet 2003, la CMSA l'a informé, le 16 janvier 2003, que les trimestres des années 1971 à 1982 ne pouvaient être pris en compte dans

Del X..., né le 8 octobre 1933, a déposé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie une demande de liquidation de pension de vieillesse, qui a donné lieu le 28 janvier 1994 à une décision de rejet

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de la Société coulissants et menuiserie (SCM), dont le siège social est 15,quai Vial, lotissement 16, 33530 Bassens, ci-devant et actuellement Zone d'activités du Grand

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

EXPOSE DU LITIGE Le 31 octobre 2022, Mme [T] [W] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle auprès de la CARSAT Hauts-de-France à compter du 1er janvier 2023.

Mme [E] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte.

Y... a, entre-temps, saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande de liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par le juge des référés ; Attendu que M.

de l'astreinte, de dire en conséquence irrecevables ses demandes en liquidation de l'astreinte provisoire et en fixation d'une astreinte définitive, et de la condamner à restituer à M.

Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION

à la SCI X... d'Arcy-Bois, (la SCI), de procéder sous astreinte à la démolition de bâtiments empiétant sur la parcelle de la Société de construction et d'entreprise (la SCE) ; que cette dernière a demandé

à la liquidation judiciaire de la société LFT Label France tourisme, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

H... a saisi la cour d'appel d'une demande de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une astreinte définitive.