Robert X... estimait pour sa part que la décision critiquée en ordonnant une expertise sanguine, avait nécessairement considé que l'action en déclaration de paternité était recevable au fond et qu'il existait

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [I] [D] ; COMMETTONS pour

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ [E] Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00663

débuter dès réception de la présente décision, sans qu'il ne soit nécessaire d'exiger une consignation ; Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'Expert, il sera procédé à son remplacement par

E...avait été désigné comme expert à l'effet d'examiner les désordres litigieux selon ordonnance de référé du 30 mai 2008.

    Par ordonnance du 29 avril 1986 le juge ordonna une expertise au terrain en cause. Il désigna également les experts.

; qu'un expert a été désigné par décision du 4 octobre 2007 ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le 22 février 2008, M.

ordonnant l’expertise deviendra caduque ; DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération

Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour

judiciaire, qui sera fixée à 3.000 euros, devra être consignée par Monsieur [W] [U] [L] et Madame [E] [C] épouse [U] [L] à peine de caducité de la décision ordonnant la mesure d'expertise, celle-ci étant

ordonnant l'expertise médicale de Mme Y..., l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Met hors de cause le Fonds de garantie des

décision ordonnant l'expertise deviendra caduque.

reviendra à l'audience, après dépôt du rapport d'expert ou à l'initiative de la partie la plus diligente ; RAPPELLE que les frais résultants de cette expertise sont pris en charge par l'organisme de

une expertise judiciaire sur pièces ; Désignons en qualité d'expert le docteur [L] [D], [Adresse 3], [Courriel 8], avec mission, serment préalablement prêté, en se plaçant à la date de consolidation,

pénale ; qu'en jugeant que la requête présentée le 11 août 2011 à des fins d'adjonction d'un expert-sapiteur aux docteurs Y... et A... avait été tardivement présentée, quand l'expertise avait été ordonnée

Les intimés soutiennent que la possibilité d'un appel immédiat prévue par l'article 272 du code de procédure civile ne concerne que les décisions qui ordonnent une mesure d'expertise, et non celles qui

Statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer la décision ordonnant l'expertise opposable à la société U1PPP et de dire qu'elle devra en conséquence participer aux opérations d'expertise qui devront être

SUR CE Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président