mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société BNP Lease Group, venant aux droits de la société Natio équipement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

délai de la promesse de vente par la clause de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention

du 2 mai 1991 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dit que le navire, perdu par naufrage le 22 juin 1991 avant la date prévue pour sa livraison, était demeuré aux risques du vendeur, d'une part

X... le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contradiction entre l'énonciation selon laquelle bien que sa mission ne fût pas contractuellement définie, M.

QU'EN ECARTANT LA CLAUSE RELATIVE A L'EVALUATION DES RECOMPENSES L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE AUCUNE FAUTE DU MARI ET CONSTATE QUE LES ORDRES DE BOURSE ETAIENT PASSES PAR LA FEMME, A DENATURE LES CONVENTIONS

DESTRUCTION DES LIEUX LOUES PAR UN INCENDIE ET RESILIATION DU CONTRAT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES PRENEURS AVAIENT, PAR MANOEUVRES DELOYALES, DETOURNE LA CLIENTELE, D'AVOIR, D'UNE PART

ACCIDENTELLES LES ATTEINTES CORPORELLES PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, SANS EXIGER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT CONSTITUE CETTE CAUSE FUT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION

les pierres ayant été ouvrées ; Attendu que, pour rejeter la demande en revendication portant sur les pierres ouvrées, l'arrêt retient que " nonobstant les usages de la profession, au vu de la convention

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente du 27 août 2004 prévoyait que le vendeur réglerait au syndic au moyen des fonds provenant de la vente la quote-part

. ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions plus favorables du contrat de travail sur la période d'essai dérogent aux dispositions conventionnelles ; d'autre part, qu'il résulte des constatations

parfaitement déterminée à l'acte, que lui-même l'évaluait dans ses propres écritures à 9,60 % de celle du cédant, dont il avait été du reste l'assistant pendant un an et demi, et que, dès avant la convention

selon le moyen : 1°/ que le licenciement constitue, par nature, un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du seul employeur, contrairement à la rupture négociée, qui résulte d'une convention

rappel de salaires et d'indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en articulant des griefs qui sont pris de la dénaturation des conventions

été patents en cas de rupture sine die et sans délai des relations contractuelles ; Attendu que par ailleurs, la présente action revient à faire apprécier par le juge des référés la validité des conventions

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-42.487 et n° 98-42.488 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que la société La Montagne fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 17 mars 1998

LITIGE EN RESULTANT SOIT SOUMIS A L'ARBITRAGE PREVU AUX CONTRATS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'ABORD D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONVENTIONS

régulièrement conclue et faisant la loi des parties, la société Depac et la caisse étaient liées par une convention de compte courant régissant tous les comptes de la société Depac ; qu'une telle convention

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement attaqué retient que si, pour les créances inférieures à 5 000 francs la preuve est libre, il est néanmoins nécessaire, quelles que soient les conventions