Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que la société BNP Lease Group, venant aux droits de la société Natio équipement, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir rejeté ses demandes de résolution de contrats de vente de véhicules et de remboursement des prix de vente ;


 Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la convention des parties du 10 janvier 1991, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et stipulations, que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, que l'opération pour laquelle était intervenue la société Pitney Bowes Finance ne réalisait qu'une cession unique des véhicules entre la société SNVI et la société Natio équipement, de sorte qu'à défaut de vente entre les sociétés Pitney Bowes Finance et la société Natio équipement, la demande en résolution de vente que celle-ci avait formée n'était pas fondée ; que les griefs de dénaturation et de violation de la loi ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la BNP Lease Group, venant aux droits de la BNP Lease, elle-même venant aux droits de la société Nation équipement, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas Lease Group ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.