articles 1635 bis P du code général des impôts, 16 et 963 du code de procédure civile ; 2°/ que la formalité du paiement du droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution

est faite par ce dernier de sa constitution d'avocat, l'appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat ; que cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution

35 euros par instance introduite devant certaines juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives et un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution

représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution

de la mise en état, assisté de Caroline LOMONT, Greffier Après audition le 20 mars 2026 des avocats des parties.

par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution

d'un sursis est inutile dès lors qu'il est vraisemblable que la révocation de l'ordonnance va être prononcée ou du moins, qu'une ordonnance de clôture va intervenir le 12 mars 2026 en l'absence de constitution

Le 2 novembre 2025, l'appelant a fait valoir la constitution d'avocat le 17 mars 2025, le dispensant de la signification de la déclaration d'appel.

au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Ludovic BUISSON, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMÉE : S.A.

Il n'est pas sérieusement discuté que la notification de la constitution d'avocat par l'intimé s'est réalisée, via le RPVA, par le biais de l'événement-messagerie « NOCO » (NOtification de COnstitution

Le fait que Me [O] indique dans sa constitution d'avocat en lieu et place du 3 février 2020 qu'il intervient en qualité d'associé de la SELARL [W]-[O] ne permet pas dans ces conditions d'établir qu'il

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M.

960 du code de procédure civile : " La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. "

[O] fait grief au jugement de le condamner à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre des frais de constitution d'avocat à la Cour de cassation ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article

Par ordonnance du 6 mars 2024, le président de la chambre 1-4, faisant fonction de conseiller de la mise en état, a prononcé la nullité de la déclaration d'appel en l'absence de constitution d'avocat,

En l'espèce, la requête en déféré a été transmise directement par l'appelant, sans constitution d'avocat.

X...a relevé appel total de ladite ordonnance, Vu la constitution d'avocat de Mme Y..., intimée, le 13 avril 2016, Vu l'ordonnance du 23 août2016 par laquelle le conseiller de la mise en état a prononcé

central le 08 avril 2026, Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par mail adressé à la cour d'appel de Versailles, et sans constitution