suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte du 2 mai 2000, Mme X... a promis de vendre des parcelles de terre aux consorts Y... sous la condition

La SCI SOUS [4] expose pour sa part que la promesse avait été consentie sous la condition suspensive de vente concomitante des biens appartenant aux époux [S], et que, faute pour Madame [Z] [F] d’avoir

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998), que, suivant un acte du 13 octobre 1992, les époux A... ont vendu un pavillon aux époux Z... sous la condition

[F] ont acquis de [Y] [L] des parcelles situées sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 3], sous la condition suspensive de non-exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement

effectif et direct au juge, lequel devra se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et juger de leur bien ou mal fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie d'un moyen tiré de ce que la condition

suspensive et qu'il est donc responsable de la résiliation du contrat ; que le contrat a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention des prêts selon l'article 5-1 des conditions générales ;

X..., architecte, de la réalisation d'un complexe hôtelier moyennant le versement, convenu par un accord, d'un acompte mensuel à valoir sur des honoraires de fin de mission sous conditions suspensives

B... une promesse de vente, sous conditions suspensives, d'un terrain et d'un immeuble avec rétrocession d'une partie de terrain aux vendeurs pour un euro après division parcellaire et construction ; que

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 juin 2004), que les époux X... ont conclu avec Mme Y... une promesse de vente portant sur la maison dont celle-ci était locataire, sous condition

attaqué (Agen, 4 novembre 1996) que, par acte du 27 janvier 1986, les époux Z... se sont engagés à vendre leur fonds de commerce bar-restaurant aux époux X... qui se sont engagés à l'acquérir, sous la condition

Par acte reçu le 30 mars 1998 par le notaire, les cinq enfants [H] ont consenti à leurs propres enfants une donation de la nue-propriété de leurs droits sur ces actions, sous la même condition suspensive

du délai n'ayant été émise par les acquéreurs, le délai de réalisation de la condition suspensive avait expiré le 4 novembre 2014 à 18 heures ; qu'en l'espèce, M.

d'un acte en date du 17 juin 1987 qu'ils avaient signé avec les époux X... et constatant, selon eux, une promesse synallagmatique de vente portant sur une parcelle dépendant de cette propriété, sous condition

suspensive qui n'est encadrée par aucun délai doit s'accomplir dans un délai raisonnable ; qu'au cas présent, en considérant que la condition suspensive relative à la faisabilité technique du projet s'était

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1993), que, par acte du 13 juin 1991, les époux Y... ont vendu à Mme A... un appartement moyennant le prix de 1 400 000 francs, sous la condition

Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 30 juin 1999 ; que le 17 mai 2000

(le cessionnaire) ; que cet accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1993), que Mme B... a cédé à Mme Z... un fonds de commerce sous conditions