Code de procédure civile ; Mais attendu que, n'étant pas saisie d'une action en dommages-intérêts dirigée contre la Caisse, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée ne remplissait pas les conditions

contractuelles; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de congés

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

rural ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement qu'il résulte de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale que si l'examen des conditions

une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2022 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale), sous réserve des conditions

code de la sécurité sociale) pendant 5 ans ou jusqu’à la date légale de l’ouverture de ses droits à la retraite si cette date est antérieure à l’expiration des 5 ans, sous réserve de remplir les conditions

[X] [Y] pour une durée de deux années, sous réserve des conditions administratives et réglementaires.

jusqu'au 21 juin 1985 ; qu'à cette dernière date, il a formé une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'il ne remplissait pas les conditions

Elle soutient qu'au-delà de cette période, il ne remplit pas les conditions administratives relatives au paiement des prestations en espèce au-delà de 6 mois, * il existe une contestation sérieuse portant

la [5] (ci-après, la Caisse) a notifié à Mme [Y] un refus de versement des indemnités journalières au-delà du sixième mois d’arrêt de travail, soit à partir du 17 novembre 2023, au motif que les conditions

ensemble l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que le droit à pension de réversion de l'intéressé n'ayant pas été contesté en son principe, seul le non-respect d'une condition

Le 5 mars 2024, la [7] a notifié à Monsieur [K] [I] son refus d’octroi d’une pension d’invalidité au motif qu’il ne remplissait pas « les conditions administratives d’ouverture de droit à l’assurance invalidité

réception en date du 28 mai 2024, la [13] a notifié à Monsieur [J] [F] [P] le refus d'attribution d'une pension d'invalidité des assurances sociales agricoles aux motifs qu’il ne remplissait pas les conditions

l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) , et ce à titre définitif, la situation médicale de Monsieur [I] [J] étant peu susceptible d’évolution favorable, sous réserve de la réunion des conditions

pour maladie le 30 mai 1984 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé de lui verser les prestations en espèces à compter du 1er décembre 1984, aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions

dans l'instance l'opposant à la CPAM du Hainaut relative à la contestation de la décision de commission de recours amiable qui a refusé de lui attribuer une pension d'invalidité au motif que les conditions

X... l'avis donné par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Lyon aurait nécessairement jugé que les conditions administratives prévues au tableau des maladies professionnelles

, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le délai de 12 mois prévu à l'article L. 308 du code de la sécurité sociale n'était pas expiré, l'existence des seules conditions requises par ce texte