contradictoire et en premier ressort Par assignation en date des 18,19,25 Février 2025, la SARL TAMS expose qu'elle s'est vue confier par la SAS VALMAR, dans le cadre d'une opération d'aménagement de la concession

DOCTEUR EN MEDECINE, QUI LUI AVAIT FAIT APPORT DES MARQUES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT IL ETAIT L'INVENTEUR, A D'ABORD ACCORDE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE CES MARQUES AUX LABORATOIRES DITS

d'un contrat de concession pour l'exploitation du centre aqualudique Balnéor ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Amand-Montrond à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée

d'un contrat de concession portant sur l'exploitation du réseau de chaleur du quartier de Caucriauville ; qu'au terme de cette consultation, trois candidats ont été admis à participer à la phase de négociation

rupture était abusive, la société Pasquier a sollicité le versement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer abusive la résiliation unilatérale par les consorts X... du contrat verbal de concession

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1990), que la ville de Dax a accordé, en 1969, à la Société pour l'expansion de Dax (SED) un traité de concession

1981, par la société Mester systèmes, d'une demande de brevet, enregistrée sous le n 81-10.303 ; que cette société a conclu avec la société Etablissements Mester (société Mester) un contrat de concession

Z..., les conclusions de M.

d'un contrat de concession de l'exploitation de son image, de son nom et de sa voix conformément à ces dispositions n'est, pour lui, pas un accessoire obligatoire de son contrat de travail, et il n'est

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Dordogne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

H..., de Me Boullez, avocat de l'AGS et de l'Assedic de la région lyonnaise, de Me Choucroy, avocat de la société Gabriel, les conclusions de M.

tunisienne, canadienne ou américaine ; - s'agissant des sommes versées à la société tunisienne A, celles-ci ne peuvent se voir appliquer le taux conventionnel de 15 % dès lors que les redevances de concession

considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT MILITAIRE ET ADMINISTRATIF (S E M A ) SE DECLARANT TITULAIRE D'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION

d'un contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique de Chécy ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le SIGEA à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal

rural et de la pêche maritime prévoit que les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées à titre personnel ; que le fait pour le concessionnaire d'une exploitation de cultures

l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 octobre 1986), que la chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne (la chambre de commerce) a reçu, par arrêté ministériel du 30 juillet 1969, la concession

de droits d'exploitation.