Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 11 juin 1975

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME ... , DEMEURANT A ... ET POUR LA DAME ... DEMEURANT AU ... AGISSANT AUX DROITS DU SIEUR ... , DECEDE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JANVIER ET 6 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIES AU NOM DU SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956, DE LA COTISATION PRIMITIVE AU MEME IMPOT ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957, DE LA COTISATION PRIMITIVE A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET, ENFIN, DES COTISATIONS PRIMITIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ... FONDEE PAR LE SIEUR ... DOCTEUR EN MEDECINE, QUI LUI AVAIT FAIT APPORT DES MARQUES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT IL ETAIT L'INVENTEUR, A D'ABORD ACCORDE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE CES MARQUES AUX LABORATOIRES DITS DE ... DONT LE SIEUR ... ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT LA DIRECTION ETAIT NOMINALEMENT CONFIEE A LA DAME ... PHARMACIENNE ; QUE CES LABORATOIRES, DIRIGES EN FAIT PAR LE SIEUR ... AYANT ETE FERMES A LA FIN DE L'ANNEE 1954 SUR PLAINTE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DES MARQUES APPORTEES PAR LE SIEUR ... FUT CONFIEE PAR LA ... SUIVANT CONTRAT DU 26 JANVIER 1955 A LA SOCIETE DES LABORATOIRES ... CONTRE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE DE 10% DU CHIFFRE D'AFFAIRES ... ; QU'EN OUTRE, ... DEUX CONVENTIONS DU MEME JOUR, ONT STIPULE QU'UNE FRACTION DE 80% DES REDEVANCES DUES PAR LES LABORATOIRES ... SERAIT VERSEE A LA DAME ... POUR LUI PERMETTRE DE FAIRE FACE AU PASSIF DES LABORATOIRES DE ... ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A PRONONCE LA NULLITE DE LA ... ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1958, LA TOTALITE DES REDEVANCES PAYEES PAR LES LABORATOIRES ... A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU NOM DE LA ... ; QUE LES BENEFICES DE CELLE-CI ONT ETE REGARDES COMME ENTIEREMENT DISTRIBUES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU SIEUR ... ET ONT ETE IMPOSES, AU NOM DE CELUI-CI, AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958, EN TANT QUE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, A LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QUE, POUR LA PERIODE DU 23 AVRIL 1958 AU 31 DECEMBRE 1960, POSTERIEURE A LA DISSOLUTION DE LA ... LES REDEVANCES PAYEES PAR LES LABORATOIRES ... AU SIEUR ... ONT ETE IMPOSEES, AU NOM DE CELUI-CI, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, PUIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; QUE LA DAME ... ET LA DAME ... HERITIERES DU SIEUR ... QUI ONT REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DU CONTRIBUABLE, CONTESTENT, OUTRE LA REGULARITE DE CERTAINES DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES AU NOM DE LEUR AUTEUR, LE BIEN-FONDE DE L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS ;
/EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;    CONSIDERANT QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION D'AVOIR CONSULTE LE COMITE DE REPRESSION DES ABUS DU DROIT, LES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1958 SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE SUS-MENTIONNEE : "TOUTE OPERATION CONCLUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT OU D'UN ACTE JURIDIQUE QUELCONQUE ET DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS EFFECTUES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI A LE DROIT, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, DE RESTITUER A L'OPERATION SON VERITABLE CARACTERE ET DE DETERMINER EN CONSEQUENCE LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LES PARTIES" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LES BASES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE LE SIEUR ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1959, L'ADMINISTRATION N'A ENTENDU ECARTER, COMME PRESENTANT UN CARACTERE FICTIF, NI LES ACTES CONSTITUTIFS OU MODIFICATIFS DE LA ... , NI LES CONVENTIONS SUSINDIQUEES DU 26 JANVIER 1955 ET QU'ELLE NE S'EST PAS PREVALUE DE LA NULLITE DE LA SOCIETE QUI, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN DATE DU 22 AVRIL 1958, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE ; QU'ELLE N'A FAIT, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A ETABLIR AU NOM DE LA ... ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DUE PAR LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958, QUE TIRER LES CONSEQUENCES DU CONTRAT, EN DATE DU 26 JANVIER 1955, PAR LEQUEL LA ... AVAIT CONCEDE L'EXPLOITATION DE SES MARQUES AUX LABORATOIRES ..., SANS REGARDER LES CONVENTIONS DU MEME JOUR, SELON LESQUELLES UNE FRACTION DE 80% DES REDEVANCES DUES PAR LES LABORATOIRES ... DEVAIT ETRE "DELEGUEE" A LA DAME ... POUR L'APUREMENT DU PASSIF DES LABORATOIRES DE ... , COMME DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES AU SENS DE L'ARTICLE 244 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A CONSTATER QU'EN VERTU DU CONTRAT SUSMENTIONNE, LA TOTALITE DES REDEVANCES PAYEES PAR LES LABORATOIRES ... CONSTITUAIT UN PROFIT IMPOSABLE AU NOM DE LA ... ET QUE L'AFFECTATION ALLEGUEE D'UNE PARTIE DUDIT PROFIT A LA RESORPTION DU PASSIF DES LABORATOIRES DE ... , AUQUEL LA SOCIETE N'ETAIT TENUE PAR AUCUN ENGAGEMENT ANTERIEUR, AVAIT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, LE CARACTERE, NON D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, MAIS D'UN EMPLOI DU PROFIT REALISE ; QU'ENFIN, EN ADMETTANT MEME QUE LA FRACTION SUSINDIQUEE DES REDEVANCES AIT ETE, CONFORMEMENT A L'UNE DES CONVENTIONS SUSINDIQUEES, VERSEE A LA DAME ... , POUR L'APUREMENT DUDIT PASSIF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET IL N'ETAIT D'AILLEURS PLUS CONTESTE PAR LE SIEUR ... QUE CE DERNIER A ETE, EN DEFINITIVE, LE SEUL BENEFICIAIRE DESDITS REVENUS, DES LORS QUE, PROPRIETAIRE ET SEUL DIRIGEANT DES LABORATOIRES DE ... , IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DU PAIEMENT DU PASSIF DE CETTE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES RECOMMANDATIONS INVOQUEES PAR LES REQUERANTES, QUI ONT ETE FAITES PAR L'ADMINISTRATION A SES AGENTS AU SUJET DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLES A LA SAISINE DU COMITE DE REPRESSION DES ABUS DU DROIT ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES EN L'ESPECE ;
AU FOND :    SUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR ...    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1958, ANTERIEURE A LA DISSOLUTION DE LA ... , LE SIEUR ... A APPREHENDE LA TOTALITE DES REVENUS PROVENANT DE LADITE SOCIETE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA DAME ... CHARGEE, SELON LE SIEUR ... DU REGLEMENT DU PASSIF DE ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ... ETAIT PASSIBLE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A RAISON DE LA TOTALITE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AINSI APPREHENDES PAR LUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDEVANCES PERCUES DIRECTEMENT DES LABORATOIRES ... AU COURS DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 22 AVRIL 1958, PAR LE SIEUR ... POUR LA CONCESSION DES MARQUES DONT IL ETAIT L'INVENTEUR, AVAIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 92-2 DU MEME CODE, LE CARACTERE, NON PAS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX COMME LE PRETENDENT LES REQUERANTES, MAIS DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE SIEUR ... A DONC ETE A BON DROIT IMPOSE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX REVENUS DE CETTE NATURE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA MEME CATEGORIE DE REVENUS, AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
SUR LA PRETENDUE DEDUCTIBILITE DU DEFICIT DES LABORATOIRES DE ... ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-6° DU MEME CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA MEME PERIODE, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL, LORSQU'ILS NE PEUVENT L'ETRE DE LA CATEGORIE DE REVENUS A LAQUELLE ILS SONT NORMALEMENT AFFERENTS, "EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ENTREPRISE, LES DEFICITS AFFECTANT L'EXERCICE DE LIQUIDATION, COMPTE TENU, S'IL Y A LIEU, DE PERTES DES CINQ ANNEES PRECEDENTES QUI N'AURAIENT PU ETRE IMPUTEES SUR LE REVENU DE LA CATEGORIE CORRESPONDANTE". QUE SELON L'ARTICLE 11 DE LA Loi 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, MODIFIANT L'ARTICLE 44 PRECITE, "LE DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS EST IMPUTE A DUE CONCURRENCE SUR LE REVENU GLOBAL NET DE LA MEME ANNEE. SI CE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME ANNEE INCLUSIVEMENT" ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI PORTE : "LES DEFICITS ENCORE SUSCEPTIBLES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 D'ETRE REPORTES SUR LES ANNEES OU EXERCICES SUIVANTS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS SERONT IMPUTABLES SUR LE REVENU GLOBAL DEVANT SERVIR DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1959"
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE RELIQUAT ALLEGUE DU PASSIF DES LABORATOIRES DE ... LESQUELS EXPLOITAIENT LES MARQUES DONT LA ... ETAIT ALORS PROPRIETAIRE, NE POUVAIT AVOIR, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE LE CARACTERE D'UN DEFICIT COMMERCIAL ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE IMPUTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 44 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PERCUS PAR LE SIEUR ... , AU COURS DES ANNEES 1955 A 1958, NI SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR LUI EN 1958 ; QU'IL NE POUVAIT PAS NON PLUS ETRE DEDUIT DU REVENU GLOBAL DESDITES ANNEES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 156-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE DE JUSTIFICATIONS ET NOTAMMENT DE TOUT COMPTE DE LIQUIDATION DES LABORATOIRES DE ... ETABLI AU COURS DE CES MEMES ANNEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE TOUT OU PARTIE DE CE MEME DEFICIT NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE DEDUIT DU REVENU GLOBAL DES ANNEES 1959 ET 1960, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, NI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI, DU REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1959, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DE CE PRETENDU DEFICIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR ... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ... ET DE LA DAME ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.