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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2089ba5988459c555bd

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE

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CC

soc

6079b2029ba5988459c5520c

Cassation

26 avril 1972

26 avril 1972

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AJACCIO ; REMET

Source officielle
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soc

6079b2139ba5988459c55919

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN

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soc

6079b0b09ba5988459c4f722

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES LITIGES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, ET QUE LES COMMISSIONS

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbd5

Cassation

21 juin 1979

21 juin 1979

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

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soc

6079b0c19ba5988459c4fe4e

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

DE RECOURS GRACIEUX A REJETE LA RECLAMATION DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f5c7

Cassation

8 juin 1978

8 juin 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL ; REMET

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soc

6079b2179ba5988459c55b12

Cassation

18 décembre 1975

18 décembre 1975

LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE

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soc

6079b0d89ba5988459c504e7

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

30 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION

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soc

6079b0a59ba5988459c4f460

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE METZ ; REMET

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6079b0a59ba5988459c4f46c

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

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civ2

607940bb9ba5988459c3d866

Cassation

14 janvier 1965

14 janvier 1965

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA

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civ2

607940bd9ba5988459c3db6f

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU DOUBLE APPAREIL ORTHOPEDIQUE DE CORRECTION PRESCRIT A SA FILLE, ATTEINTE D'UN DOUBLE GENU VALGUM ; ATTENDU QUE, POUR

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soc

6079b1f99ba5988459c54a88

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

NE S'ETAIT PAS PRESENTE LE 27 JUILLET 1966 AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A RETABLI LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LA CAISSE AVAIT

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6079b1ff9ba5988459c54e08

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION

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6079b1ff9ba5988459c54e65

Cassation

3 février 1971

3 février 1971

ALORS QUE SA DEMANDE EN REPARATION N'AVAIT ETE PRESENTEE QUE POUR LE CAS OU IL AURAIT ETE FAIT DROIT A L'ACTION DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

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6079b1ff9ba5988459c54e87

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET

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6079b1ff9ba5988459c54ea1

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT

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6079b1ff9ba5988459c54ea3

Cassation

10 février 1971

10 février 1971

AVANT TOUTE DECISION DE LA CAISSE LES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, ET QUE PAR SUITE AUCUNE ASSIMILATION RETROACTIVE N'ETAIT POSSIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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soc

6079b1ff9ba5988459c54ee1

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

COMPTER DE LA NOTIFICATION, ET QUE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE SAISIE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION

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