Cour de Cassation · soc — 11 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ;



 QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE ;



 QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES L'APRES-MIDI DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE, DE 16 A 19 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE ;



ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT REVELE, QUE LE 7 AOUT 1975, A 15 HEURES 15, MATHILDE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER AOUT 1975, ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE, LA CAISSE AVAIT DECIDE DE LUI SUPPRIMER TROIS INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ;



ATTENDU QUE POUR ANNULER CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A ENONCE ESSENTIELLEMENT, QUE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL LAISSAIT PLANER UNE EQUIVOQUE, LE MEDECIN TRAITANT AYANT COCHE L'INDICATION "SORTIES AUTORISEES" SANS PRECISER, COMME L'Y INVITAIENT LES INSTRUCTIONS PORTEES SUR L'IMPRIME LES HEURES DE SORTIE ;



 QU'ON POUVAIT DONC EN DEDUIRE QUE L'ASSUREE POUVAIT SORTIR LIBREMENT ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT QUALITE, POUR AUTORISER DES SORTIES L'APRES-MIDI QUE DE 16 A 19 HEURES ET, ALORS QUE MATHILDE X... ETAIT EN DEHORS DE SON DOMICILE AVANT 16 HEURES, SANS AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE, CE DONT IL RESULTAIT, QUE L'INFRACTION COMMISE PAR ELLE ETAIT ETABLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.