profit : 1°/ de la société Franfinance crédit, (anciennement dénommée CREG), dont le siège est Tour générale, 5, place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense Cedex 22, 2°/ de la société en commandite

Il a par ailleurs occupé, en tant qu'associé commandité, la fonction de gérant de la société en commandite simple (SCS) [R]- [E] et compagnie (celle-ci exploitant son activité sous l'enseigne '[R] [E]

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 1ER JUIN 1976) D'AVOIR, APRES ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE

société de droit français, immatriculée le 29 juillet 2014 au tribunal de commerce de Marseille avec commencement d'activité le 1er juin 2014, est détenue par la société AZA Technology société en commandite

ENTREPRISE VILLEMONTEIL représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège C/ Société OBRICOM Société en commandite simple de droit belge prise en la personne de son représentant

la vente est résolue de plein droit ; que le certificat attestant de la non justification par l'adjudicataire de la consignation du prix a été délivré le 17 avril 2014 et signifié à la société en commandite

le jugement du Tribunal de commerce d'Antibes du 23 avril 2010 ayant homologué le rapport de l'expert judiciaire et condamné au principal la SAS ÉTABLISSEMENTS JEAN GRANIOU à payer à la société en commandite

Z , ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " X ", A CEDE A CETTE SOCIETE 2.945 PARTS, LUI APPARTENANT, DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " Y ", DONT IL ETAIT ASSOCIE

demande présentée par le sieur X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, "les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

participation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 8 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

en application du 4bis de l'article 158 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wanner industrie-WI, ayant pour nom commercial Wanner Isofi, société en commandite