stipulées au bail, celui-ci sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, à la diligence du bailleur, un mois après un commandement de payer ou sommation d’avoir à exécuter, signifié

, délivré par la Soval ; - dit que la délivrance de ce commandement constituait une faute contractuelle de la part de la Soval ; - condamné la Soval à payer à la société Ramaje la somme de 2 500 euros

concomitamment la somme de 132.497,78 euros au titre du solde dû sur le prix de vente et les travaux modificatifs ; commandement contre lequel les consorts [V]-[S] ont formé opposition par acte du 15

[P] un commandement de payer la somme de 12 298,65 euros au titre des loyers impayés, visant la clause résolutoire.

en cas d'inexécution de l'une des obligations qui pèsent sur le locataire, le contrat était résilié de plein droit, si bon semblait au bailleur, à l'expiration d'un délai de un mois après commandement

de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Monsieur [C] [B] et Madame [H] [K] ne se sont pas régulièrement acquittés du paiement des loyers, de sorte qu’un commandement de payer et sommation d’avoir à justifier de l’occupation visant la clause

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Oseo la somme

Le 4 mars 2025, la commune de [Localité 6] a délivré un commandement de payer les loyers à l’encontre de la société E & B BIERE COMPAGNIE, portant sur la somme de 7 350 euros en principal.

difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l'accepte, de diligenter tant en demande qu'en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements

Ce contrat comporte une clause résolutoire notamment si le locataire gérant ne paye pas la redevance aux échéances convenues, un mois après un commandement de payer ou sommation d'exécuter rester sans

C’est la troisième procédure engagée contre lui pour recouvrer les sommes dues.

demeureraient à sa charge au titre du commandement et de la sommation ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire conformément à l’article L. 145-41 du code de commerce.

Suivants exploits séparés du 6 décembre 2022, la SCI Cottel a fait délivrer à la SARL Sfire Snack un commandement de payer visant la clause résolutoire pour règlement de la somme de 9 680, 55 ' au titre

Elle conteste le fait qu'elle occuperait les parties communes et relève que la société La forge n'a pas fait délivrer un commandement ni une sommation sur ce point de sorte qu'elle ne peut solliciter la

la résiliation du contrat sera encourue et interviendra de plein droit, un (1) mois après un simple commandement de payer, une sommation d'exécuter ou une mise en demeure, adressée par lettre recommandée

[E] et Mme [Z] [R] aux entiers dépens, y compris les coûts des commandements de payer, sommations de payer et/ou de quitter les lieux.

en date du 30 avril 2015 visant la clause résolutoire dans la mesure où aux termes de ce commandement elle faisait sommation à la locataire de payer la somme de 8.547,45 € au titre des travaux de maîtrise