AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372473cd5801467741596c
22 février 2005
22 février 2005
décision qui en fixe le montant et est déterminé en fonction de l'amélioration ou de l'aggravation ultérieure de l'état de la victime ; qu'en ordonnant la majoration maximale de la rente selon un coefficient
Source officiellePage 13 sur 241
civ2
61372473cd5801467741596d
22 février 2005
22 février 2005
inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration maximale de la rente selon un coefficient
Source officielle