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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308068_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
soutenir que l’administration était légalement tenue d’avoir recours au préalable à la méthode par comparaison, la société A... se prévaut d’opérations intervenues entre 2015 et 2019, correspondant à des cessions
Source officielle6ème chambre
DTA_2308070_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
soutenir que l’administration était légalement tenue d’avoir recours au préalable à la méthode par comparaison, la société A... se prévaut d’opérations intervenues entre 2015 et 2019, correspondant à des cessions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01625
22 septembre 2010
22 septembre 2010
de portefeuille litigieux et des détails concernant cette cession et qu'il a ajouté que la compagnie d'assurance était totalement impuissante face à une cession de portefeuille car les contrats en cours
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISEc/S.E
679334cd54e6f046d26ca4a4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle précise qu'elle n'entend pas s'opposer à toute vente de l'actif immobilier du pôle Sheraton mais bien à l'attribution d'une partie du prix de cession à un tiers alors qu'elle bénéficie de plusieurs
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3647ffc2c8318edff1a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article R 241-55 précise que 'lorsque la société refuse de consentir à une cession à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301505
14 décembre 2011
14 décembre 2011
termes d'un titre précédent ; qu'en réglant le conflit pour écarter le titre publié en premier, en se fondant, non pas sur la mauvaise foi, mais sur une simple imprudence, les juges du fond ont en tout
Source officielleChambre 1 A
6970cdd6cdc6046d471c7b53
14 janvier 2026
14 janvier 2026
contestée ; - l'urgence manifeste de la mesure sollicitée, la société appelante risquant d'être privée définitivement de ses droits d'acquéreur, en cas de cession des titres litigieux à un tiers avant
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd9392c
26 janvier 2017
26 janvier 2017
jugement entrepris, et statuant à nouveau, de condamner solidairement Mmes Y..., membres de l'indivision BRETON, et la SCEA de MONTCHAL à lui verser les sommes de 585 491, 42 euros en principal, au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00137
10 février 2015
10 février 2015
du prêt CODEVI également garanti par un nantissement sur le fonds ; à ce titre, la SA CIC EST justifie en annexes du montant qu'elle met en compte au titre du solde dû sur ce prêt (pièces n° 67, 68 et
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
8 février 1996
, encore faut-il, dans la seconde hypothèse, que l'auteur du délit ait eu connaissance de l'existence de ce tiers, en sorte que la remise consentie par la victime entre les mains du tiers soit la conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cc
19 décembre 2007
19 décembre 2007
la transmission des divers éléments d'actifs apportés, notamment au titre des biens mobiliers.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101150
17 octobre 2012
17 octobre 2012
juridique, administrative ou de droit privé, d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion ; que ni le déclassement subséquent de locaux occupés en vertu d'un contrat de droit administratif, ni leur cession
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602833_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
propriétaire à présenter ses observations, ce qui n’a pas été le cas ; en toute hypothèse, le maire ne pouvait pas prendre un arrêté de police qui place le chien et en même temps prévoit son euthanasie ou sa cession
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
n'exporte pas les produits miniers extraits ni ne les intègre directement à un processus de transformation métallurgique, la valorisation de ces produits miniers est considérée comme effective lors de leur cession
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 15 000 euros par an ". 14.Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de souscription d'actions ou d'actions
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[D] est manifestement le gérant de fait de la SARL La boulangerie de la fontaine comme de la société Le Fournil de Mirabeau dont son épouse est gérante ; que les modalités de paiement du prix de cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01066
2 novembre 2011
2 novembre 2011
C... a signé un acte de cession de ses 50 parts sociales au profit de Mme X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310134
18 mars 2021
18 mars 2021
six mois suivant l'issue de cette procédure, de déterminer avec les associés les modalités de la vente de la société, afin d'en obtenir le meilleur prix, cette vente pouvant prendre la forme d'une cession
Source officielle6ème chambre
DTA_2308069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... se prévaut d’opérations intervenues entre 2015 et 2019, correspondant à des cessions à des tiers ou à l’entrée d’associés par une augmentation de capital de la société Médecins chirurgiens cardiaques
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[F] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 13 sur 3345