avaient pas commencé dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance, a assigné l'EPFN en paiement de dommages-intérêts, la restitution des parcelles étant impossible à la suite de leur cession

dirigeants d'autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d'actionnaires conférant à chacun des deux groupes d'actionnaires un droit de préférence réciproque en cas de projet de cession

le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Constructions métalliques Leffer ayant, le 8 décembre 1986, ordonné, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession

Y... un redressement de droits au titre de la succession de Mme Y... ; que M. Y... a assigné le directeur général des Impôts pour être déchargé des droits mis en recouvrement ; Attendu que M.

décembre 2022, n° RG 21/07846), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (la SFR) sous réserve notamment de la cession

n° RG 21/07837), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (la société SFR) sous réserve notamment de la cession

n° RG 21/07833), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (la société SFR) sous réserve notamment de la cession

n° RG 21/07844), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (la société SFR) sous réserve notamment de la cession

n° RG 21/07835), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la société française du radiotéléphone (la société SFR) sous réserve notamment de la cession

n° RG 21/07834), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (la société SFR) sous réserve notamment de la cession

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 28 JANVIER 1981) QU'ASSELIN, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZAMMARCHI (LA SOCIETE) A NOTIFIE A LA SOCIETE UN PROJET DE CESSION

X..., pour avoir exploité et cédé à un tiers le droit de reproduction des photographies réalisées par M.

(les associés cédants), étaient liées par un contrat de franchise stipulant, en cas de cession à un tiers des titres représentant le capital desdites sociétés, un droit de préemption au bénéfice du franchiseur

les époux X... ne pouvaient faire courir la prescription acquisitive à compter du 7 décembre 1972 puisqu'à l'époque ils étaient propriétaires de la parcelle H n° 1222, qu'ils réunissaient à la fois le titre

n'est pas davantage soumise à la formalité de signification (violation de l'article 1690 du code civil) ; 3°/ qu'en tout état de cause, la connaissance de la cession par le tiers cédé peut être prouvée

les fonctions de président-directeur général et de directeur général salarié de la société anonyme "La Gauloise", a perçu, le 28 octobre 1974, une somme de 180 000 F, prélevée sur le prix total de cession

avec la SCCV ; elle est protégée par les dispositions sur les baux commerciaux, et plus spécialement l'article L. 145-46-1 du code du commerce ; elle n'a été saisie d'aucune proposition de vente ou de cession

X... a autorisé le syndic à passer seul l'acte de cession à un tiers d'un immeuble dépendant de l'actif du débiteur sans prévoir la notification à celui-ci, par les soins du greffier, du dépôt de l'ordonnance