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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbc9f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
journalières est ouvert à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, à condition que cette incapacité soit constatée par le médecin traitant et qu'un avis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965511fcdc6046d47105006
8 janvier 2026
8 janvier 2026
primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201667
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Côtes-d'Armor (la caisse) a refusé de verser à Mme X... les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail qui avait été prescrit à cette dernière du 23 octobre au 5 novembre 2011 au motif que l'avis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0aa9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle7ème chambre
DTA_2300751_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201304
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai déterminé, et sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail, et aux termes
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202025_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335891
6 novembre 2019
6 novembre 2019
maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé de maladie (...), le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb04d998cb644d8dfea66
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article R. 321-2 du même code de la sécurité sociale précise qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201719
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours, une lettre d'avis d'interruption de travail (précisant la durée prévisible de l'interruption de travail
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b367f08c0355000835f4c5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Prononcé le 23 JANVIER 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc99d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
journalières est ouvert à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, à condition que cette incapacité soit constatée par le médecin traitant et qu'un avis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Faisant fonction de greffier Décision du 30 Janvier 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00130 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5PK DEBATS A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique avis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101235_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour obtenir un congé de maladie () fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
' l'avis d'interruption de travail.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218499_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100178_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200821
7 septembre 2023
7 septembre 2023
textes qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la prescription de prolongation, une lettre d'avis
Source officiellePage 13 sur 1632