La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y procéder dans les meilleurs délais.

relatif à une demande d'avis sur les effets produits vis-à-vis des règles de concurrence par les « entreprises d'insertion par l'économique »

relatif à une demande d’avis du président du tribunal de commerce de Meaux sur les pratiques des agences funéraires dans la région de Meaux

La commission rappelle que, comme elle l'a notamment affirmé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes dans un avis n° 20094046 du 3 décembre 2009 concernant la même

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fouesnant à sa demande de copie des avis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des avis

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur.

administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir

éventuelles, pour avis domanial, ayant donné lieu à l'émission de l'avis de France Domaine sous la référence 2011‐031V1095 relatif à la préemption par CITADIS d'un bien privé (appartenant à une personne

juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Gilles X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis émis le 30 juillet 1987 par la commission d'accès aux documents administratifs concernant sa demande de communication

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N 72-37 DU 11 JANVIER 1972, RELATIF AU STATIONNEMENT DES CARAVANES, "LA CREATION DE TERRAINS AMENAGES EN VUE DU STATIONNEMENT DES CARAVANES EST INTERDITE... 3 SAUF AVIS

d'arrêt de travail pour la période comprise entre le 24 et le 31 mars 2015 ; 2) l'avis d'arrêt de travail pour la période comprise entre le 1er et le 3 avril 2015.