ADLC
ADLC — 27 février 1996
- ECLI
- ADLC:96-A-02
- Date
- 27 février 1996
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis du président du tribunal de commerce de Meaux sur les pratiques des agences funéraires dans la région de Meaux
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 février 1996
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-A-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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