obligatoire et a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle en vue d'effectuer le module de maintien et d'actualisation des compétences en gardiennage ou

D'autre part, par une délibération du 28 juin 2018, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a instauré un dispositif d'autorisation préalable de mise en location dans les

Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été pris par le maire de la commune de Livry-Gargan qui était compétente pour délivrer les autorisations préalables de mise en location.

préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer cette autorisation préalable.

Il soutient qu'une autorisation préalable a été délivrée à M. A le 19 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Les investigations auraient, d'une part, établi une activité de blanchiment d'espèces sous couvert d'une société de droit portugais, d'autre part, permis d'identifier plusieurs personnes travaillant de

[G] ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'annuler en conséquence le congé pour reprise délivré à M.

Propriétaire d'un appartement dans un immeuble sis 5 rue du Musée à Marseille, dans le quartier de Noailles (1er arrondissement), zone soumise à autorisation préalable de mise en location, la société civile

Mme B a, le 27 juin 2022, présenté auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une demande d'autorisation préalable en vue de suivre une formation.

préalable à l'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée

X..., pour la période du 28 juin au 31 août 2008 pendant laquelle elle est partie au Maroc, son pays d'origine, sans autorisation préalable et alors qu'elle était en arrêt de travail ; que Mme X... a

préalable d'accès à la formation d'aptitude à la profession d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation d'aptitude à la profession

Aux termes de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

A une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée doit être annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Aux termes de l'article L. 635-3 du même code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

n'impose au maire d'obtenir l'autorisation préalable de ce conseil pour faire surenchère ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire

A une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée doit être annulée.

privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.