La demande de rescrit prévue à l'article L. 520-13-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande.

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 58

Code de procédure pénale

Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.

LEGIARTI000041884398

—

TABLEAUX DE CORRESPONDANCE GRADES DU CORPS D'ORIGINE GRADES DU CORPS D'ACCUEIL Attaché principal Attaché principal Attaché Attaché ingénieur civil divisionnaire de la défense Ingénieur principal des services techniques ingénieur civil

Article Annexe 1

—

principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 1re classe Secrétaire administratif de classe normale des Greffier des services judiciaires Secrétaire administratif de classe supérieure des

Article 20

—

Si nos ministres sont informés, autrement que par le directeur général, qu'un auteur ou un imprimeur se propose d'imprimer un ouvrage qui intéresse quelque partie de leurs attributions, et qui doive être soumis à l'examen, ils requerront le directeur

Article 1870-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44

Code civil

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental dans lequel le demandeur exerce ou souhaite exercer son activité délivre l'attestation lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Article 696-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

Article 421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 63

Code pénal

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article R712-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-

Article 222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur

Article 3-9

—

Ce délai est prolongé jusqu'au 28 février 2021 pour les artistes auteurs et jusqu'au 31 mars 2021 pour les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 14

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Les contrats des auteurs et du réalisateur ; 6. Un devis faisant apparaître les principaux postes de production et le détail des dépenses prévues en France ; 7. Un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ; 8.

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

pour certaines catégories particulières de patients ; 9° Notice, le document d'information accompagnant le médicament et destiné à l'utilisateur ; 10° Substance végétale, l'ensemble des plantes, parties de plantes, algues, champignons, lichens, principalement

Article ANNEXE

—

hors catégorie Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau Conducteur d'automobile de Conducteur territorial Conducteur d'automobile Chef de standard principal Chef de standard principal Receveur principal Chef de standard

Article L137-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 33

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et

Article 707-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci

Article R5312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 10

Code de la santé publique

mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5471-1 et R. 5471-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut engager une procédure de sanction financière à l'encontre des auteurs

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