LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96
Décisions mentionnant Article 222-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’avis conforme défavorable du préfet ne fait pas obstacle à la naissance d’un permis tacite.
La décision en référence porte sur un problème qui n’a pas été clairement tranché par la jurisprudence, preuve en est qu’il a justifié le jugement de l’affaire par une formation de chambres réunies au sens des dispositions des articles R. 222‑25 et R. 222‑29‑1 du code de justice administrative. Le rapporteur public a indiqué dans ses conclusions qu’il s’agissait d’une « question d’importance ». D’ailleurs, l’arrêt est rendu sur ses conclusions contraires, malgré leur caractère extrêmement motivé …
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00715
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal