Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.

Article R*3131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 22

Code de la santé publique

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article D719-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.

Article R4312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

La commission des droits des salariés exerce les attributions mentionnées au E du I de l'article L. 4312-3-2.

Article 23 bis

—

I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants par les articles 22 et 23 ci-dessus.

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Code de la sécurité sociale

Le conjoint ou ancien conjoint dont le mariage, contracté en violation des dispositions de cet article, a été de ce chef déclaré nul, dans des conditions dans lesquelles a été reconnu que la bonne foi de ce conjoint devait conduire à l'application des

Article 5

—

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711

Article R2336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70

Code général des collectivités territoriales

III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant aux communes.

Article 4

—

Sous réserve des attributions conférées à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture par l'article 6, et sans préjudice des attributions relatives à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance

Article 5

—

Le chargé de prévention des risques professionnels exerce ses attributions à temps plein ou à temps partagé avec d'autres activités.

Article L3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Code de la défense

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.

Article 4

—

-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

Article R236-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de

Article R3411-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D

Article 6

—

exerçant leurs fonctions à la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont affectés, à cette même date, à la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale en fonction de leurs attributions

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

Code de commerce

du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ; 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier

Article 36-1-1

—

par décision du président ou directeur de l'établissement d'affectation sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens après consultation du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions

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