LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93
Décisions mentionnant Article L111-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
6. L’impact du casier judiciaire et le régime de réhabilitation
La partie XXIII du Code criminel est consacrée à la détermination de la peine. On y énonce les peines pour adultes, les principes et les objectifs pénologiques. Pour les adultes contrevenants, le Code criminel canadien prévoit une approche plurifonctionnelle de la peine (Dumont, 1993 ; Dadour, 2007). La peine doit contribuer, en vertu de l’article 718, à la prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, tout en atteignant les objectifs de dénonciation, de dissuasion,...
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation