La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.

' ' 2) Sur la sanction des manquements de Monsieur [G] [V] : '' L'article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer

B- Sur l'absence de comptabilité ou la comptabilité irrégulière : Aux termes de l'article L653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle (et donc l'interdiction de

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Par ses dernières conclusions du 13 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants et L651-2 et

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

après débats à l'audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

[Z] a déposé ses conclusions au greffe le 14 février 2023 soit dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Par ses dernières conclusions du 9 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

MOTIFS Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L651-5 du code de la sécurité sociale , les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST QUI EN ASSURE LE SERVICE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME GUARDIOLA ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION DE L'ARTICLE

[R] demande à la cour, au visa des articles L651-2, L653-4 et L653-5 du code de commerce, et suivants, de : - dire bien appelé, mal jugé, réformer en tous points la décision déférée, et - débouter Maître

Monsieur [R] a formé appel de la décision Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 26.10.2021 Monsieur [R] demande à la cour de: Vu l'article L653-5 6° du code de commerce