AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301290
26 octobre 2010
26 octobre 2010
pendant le mois de janvier 2006, de sorte que la société JEF 2 ne s'était pas maintenue dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire du 5 février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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Référés civils
668c2bd9894f7f4d2e09f6e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L145-16 alinéa 1er du Code de Commerce et la proposition des consorts [Z] rendent abusif le refus du bailleur.
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