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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
644cb51756c9f0d0f8b6f147
28 avril 2023
28 avril 2023
L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
Source officielleJuge libertés & détention
669959aa07d408f8d4c14b58
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Timbre du greffe) Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2209740_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bacd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee45e
9 août 2024
9 août 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleETRANGERS
67ecc5ce955548e0aba48f8e
1 avril 2025
1 avril 2025
de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
687732f27032dd17d194bad1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff381472
4 octobre 2024
4 octobre 2024
au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[C]. se disant [I] [G] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 2] (CAMEROUN), de nationalité camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
X se disant [S] [W] né le 27 Août 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleRétention_recoursJLD
62da3e622eb797effb07040d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
4 de l'arrêté préfectoral 2022DRCL.033 du 2 juin 2022.
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4f6cdc6046d47106f5c
9 avril 2026
9 avril 2026
L'entier dossier a été transmis par la commission le 2 juin 2025 et reçu au greffe du juge des contentieux et de la protection de [Localité 2] le 12 juin 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5314
23 septembre 2014
23 septembre 2014
[V] [Q], dont le nom d'usage est [V] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Emmanuel GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0958 EN PRÉSENCE DE Monsieur LE DIRECTEUR
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501673_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision. 2.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6973f94ccdc6046d477d79cf
11 janvier 2026
11 janvier 2026
I/ Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f0d75782d5f06e4d45d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article
Source officielleSurendettement
67f049a502fc178212f86b2d
4 avril 2025
4 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63104b6b4709e24f13d55380
30 août 2022
30 août 2022
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officiellePage 13 sur 25