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cas où il serait procédé à une expulsion, le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8c1

T. Judiciaire

29 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [I] [K] [B] à leur payer les loyers et charges impayés à décembre 2023, soit la somme de 6 943,32 euros

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3131

T. Judiciaire

10 juillet 2024

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

689b878840cd0f0b3d0043ac

T. Judiciaire

4 juillet 2024

La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

Source officielle

PCP JCP fond

67914658d4c7e89d7fe291fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement

Source officielle

PCP JCP fond

6686e8a7e74459e0c7ed27f0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac0e

Appel

23 janvier 2025

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca45936

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [R] [E] à lui payer les loyers et charges impayés au 19 mars 2024, soit la somme de 6 492,74 euros, sous

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 3 350,05 euros

Source officielle

11ème civ. S2

6a161180cdc6046d4708b70f

T. Judiciaire

26 mai 2026

En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c50421

Cassation

6 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

69d890dccdc6046d47bba940

Appel

9 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Source officielle

JCP - CIVIL2

674f6237fc9e2cce3ec884c6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

mois prévu à l'article R433-1 du Code des procédures civiles d'exécution et dire que cette indemnité d’occupation pourra être actualisée comme l’aurait été les loyers et les charges,· la somme de 800 €

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa35a

T. Judiciaire

16 octobre 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [P] [G] [J] au paiement de la la somme de 4.150,76 euros, à valoir sur les loyers, charges, indemnités

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42e

T. Judiciaire

10 avril 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [I] [U] [D] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.834,93

Source officielle

Chambre 1-7

6312eee72e6a8e4f13ca611d

Appel

1 septembre 2022

* dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux article L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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