En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents demandés ont été envoyés à Maître X par courrier du 3 juillet 2018.

dossier de permis de construire n° PC 07511415V0032 délivré le 27 octobre 2016 à la SIEMP, notamment : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2) les avis émis au cours de l'instruction ; 3)

Les dispositions de l'article R311-5 précité, tend toutefois à purger les contestations et incidents relatifs à la saisie immobilière, au plus tard au jour de l'audience d'orientation.

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, s'agissant du document sollicité au point 2) des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-5 du même code.

Le document visé au point 3) de la demande est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

fouille à nu du 12 juin 2020 ; 2) la décision ayant ordonné sa gestion menotté et en vertu de laquelle il est systématiquement menotté et encadré par plusieurs surveillants pour toutes sorties de cellule ; 3)

l'établissement depuis le 1er janvier 2018, le catalogue de la cantine applicable ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 14 et 21 septembre 2019, à l'issue des visites de son épouse aux parloirs ; 3)

de la commune : 1) les procès-verbaux des réunions du groupe de travail chargé de la révision du PLU ; 2) la délibération fixant les modalités d'association des personnes publiques autres que l'Etat ; 3)

électronique, d'une copie des documents concernant son client, médecin au sein de l'établissement qui a fait l'objet d'un licenciement : 1) l'entier dossier administratif ; 2) l'entier dossier disciplinaire ; 3)

documents entrainant la modification des plans de la voirie communale et du plan cadastral section AB de la commune de Savennes : 1) la délibération du conseil municipal ; 2) le document d'arpentage ; 3)

communication des décrets de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie), son arrière grand-père paternel ; 2) Monsieur X, né le X X ( Algérie), son grand-père paternel ; 3)

le X et le X à Paris 2ème (dossier numéro X), notamment : 1) la liste des procès-verbaux concernant l’installation et les autorisations ; 2) la liste des interventions d’entretien de l’installation ; 3)

placement puis son maintien en régime fermé de détention ; 2) la décision de la commission de discipline rendue fin janvier/début février 2018 prononçant sa relaxe dans le cadre d'une bagarre entre détenus ; 3)

dossier relatif à la déclaration préalable déposée par les services de ENEDIS (pièces complémentaires comprises, s'il en existe) ; 2) l'accusé d'enregistrement de cette demande, délivré par la mairie ; 3)

le montant des indemnités perçues chaque mois par le président et les cinq vice-présidents de Val Eco ; 2) le montant des frais kilométriques, des frais de repas et de nuitées en cas de déplacement ; 3)

l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, des éléments suivants : 1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ; 2) les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable ; 3)