CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, dans le cadre de l'aliénation du chemin VC n° 4 à la Randonnière, de documents entrainant la modification des plans de la voirie communale et du plan cadastral section AB de la commune de Savennes :
1) la délibération du conseil municipal ;
2) le document d'arpentage ;
3) le dossier d'enquête publique ;
4) l'acte notarié relatif à l'attribution d'une partie de chemin à Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 juillet 2017, transmis au demandeur le document mentionné au point 1) et que pour le surplus les documents n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.