secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Draguignan à sa demande de communication des documents suivants : 1) son entretien d'évaluation de 2015, signé par toutes les parties ; 2)

Haute-Vienne à sa demande de communication de documents relatifs à la situation administrative du plan d'eau n° 5388 de la commune de Couzeix : 1) le document prouvant la reconnaissance de régularité ; 2)

communication, de préférence par voie électronique pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vivonne (86370), des documents suivants : 1) ses bulletins de paie de janvier 2016 à mai 2016 ; 2)

ministre de la Justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée au sein de la maison centrale de Moulins ; 2)

avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X du 22 janvier 2015 ; 2)

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les noms des commissaires de la Commission communale des impôts directs de la commune de Monpazier ; 2)

incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, des documents suivants : 1) la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les notes de service concernant les affectations des agents actuellement en poste au parloir famille ; 2)

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 10 janvier 2020 ; 2)

communication de l'entier dossier de nationalité de son client, notamment les documents suivants : 1) le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 5 août 2016 ; 2)

épreuves relatives à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats auquel son client s'est présenté : 1) l’épreuve juridique : procédure civile et droit des obligations ; 2)

parisien au titre des années 2017 et 2018, comprenant notamment : 1) les conventions ou les contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations, ; 2)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement au sein de cet établissement ; 2)

ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de TOUL : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur ; 2)

copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

rédigée par le capitaine X, chef du bureau de l'immobilier et du logement de la région de gendarmerie de Normandie, adressée au colonel X, médecin-chef de l'antenne médicale de la gendarmerie de Caen ; 2)