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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece79
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f685
6 octobre 2011
6 octobre 2011
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les indemnités porteront intérêt au taux légal conformément à l'article R13-78 alinéa 1 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f4f
23 mars 2018
23 mars 2018
qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Melanie ALBATANGELO de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocat au barreau de MEAUX Ayant pour avocat plaidant Me Claire VINH SAN
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de47676b73dd81b96fb8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
rôle de la juridiction sous le numéro de RG 22/11524 ; Vu l'arrêt avant dire droit du 6 février 2024 ; Vu la lettre de fin de mission du médiateur du 13 mai 2024 ; Vu l'article 22-2 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
11 octobre 2012
à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours
Source officielleCtx protection sociale
69602a76cdc6046d47ad5119
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbeceb0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c2
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[Adresse 2] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1] Comparante assistée de Me Emmanuelle POINTET substituant Me Nicolas VERLY, avocat au barreau de Paris, Toque : B777.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612c7
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article
Source officiellechambre 1-5
69cfd192cdc6046d47fcd629
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024020248
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L133-6-7-1 et R133-29-2 du code de la sécurité sociale, le RSI a procédé à sa radiation d'office en 2015, rétroactive au 31 décembre 2012, et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c3766d1156dbbece49
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d57874cdc6046d4773082f
7 avril 2026
7 avril 2026
ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : Organisme URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par A. DELEVOYE suivant pouvoir.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb3e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [Z] [G] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e519
12 mai 2022
12 mai 2022
La banque oppose que les dispositions de l'article R131-46 du code monétaire et financier obligeant la banque à restituer un chèque ne concernent que les chèques impayés pour défaut de provision suffisante
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
Elle considère que la clause de renvoi figurant dans les conditions générales est valable dans la mesure où l'article R132-1 du code de la consommation n'exige pas que les conditions générales précisent
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6616d7e463271232b2e4bc89
10 avril 2024
10 avril 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 78