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1 103 résultats pour « article R117-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

Source officielle

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CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e60c25a97f0381f55b2

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

de l'AARPI DDP avocats, avocats au barreau de PARIS, toque : R167 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

000 euros au titre de l'article 700 en première instance, outre 2 000 euros en cause d'appel ainsi que les dépens de première instance et d'appel, en tout en état de cause, réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Marianne experts ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883c4

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528360

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

, toque : R137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2016, en audience publique, les

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CA

Chambre des Etrangers

62e226c73de91be2e9f7eb49

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de Rouen le 26 juillet 2022 à 11 heures 22 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2]

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa6

Appel

6 février 2018

6 février 2018

, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2017, en audience publique,

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CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. » Elle rappelle néanmoins qu'en vertu des articles L112-3 à R112

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TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il ajoute qu’il n’a reçu aucune mise en demeure préalable en violation de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aa5

Appel

6 février 2018

6 février 2018

PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f86699cb86fa851c25cbe3

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

EXPRO, JCP de [Localité 2] le 29 Janvier 2025 Appelant : Monsieur [B] [K], représenté par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, représenté par Me

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6929b6c6260008b53110

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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