CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle

9ème chambre 2ème section

67003205c34eb4cc85789591

T. Judiciaire

4 octobre 2024

aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2400074_20251013

Administratif

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : «Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300145_20250624

Administratif

24 juin 2025

Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.

Source officielle

4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c59f98b6588a4f89a5492

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire (…).

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6778cf0a51d7dea0bca2b491

Appel

3 janvier 2025

[M] [W] né le 10 Février 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle

RETENTIONS

64d1db4dca68d4d9695ac82e

Appel

7 août 2023

Par arrêt du 9 juin 2023, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon a confirmé la décision déférée.

Source officielle

Chambre 1-9

6274bb802799a9057d5dcec0

Appel

5 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

défaillant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 03 Juillet 2025, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article

Source officielle

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Source officielle

JAF Cabinet 1

6969767dcdc6046d4774368f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

[X], [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Maître Annelise COUE de la SELARL GOMOT-JOSSET-HERMOUET-COUE, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant Les avocats des parties ayant été

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa5a

Appel

18 octobre 2023

L'article L512-1 du même code dispose qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire intialement prise, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Source officielle

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4a

Appel

7 mai 2022

d'asile dispose que l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite

Source officielle

Page 13 sur 31

← Précédent Suivant →