AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et
Source officielle