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1 399 résultats pour « article L263-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

600fec3c1e5f044d26575dc0

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2021.

Source officielle

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CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le président du tribunal de commerce de Toulouse, reconnaissant l'urgence, les y a autorisés par ordonnance du 21 mars 2022 et l'affaire a été audiencée au 28 mars 2022.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EXPRO, JCP en date du 13 Septembre 2022, N°21/01884 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa7e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il est constant que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont des condamnations au sens de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

: 1) les arrêtés de création de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 2) l'arrêté d'approbation des statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 3) les statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie selon l'arrêté du 21

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
TJ

JEX

68111e712a56cbbf9295ea79

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TJ

JEX

69de93a0cdc6046d473d1916

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad997d5920008107e7e

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6a10bb79cdc6046d479cf40f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LE FAOU, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me David ALEXANDRE - 70 - Me Sébastien SEROT - 21 + CCC à chaque partie par LRAR (ARIPA) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'article L243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'en décembre 2010, prévoyait que: « Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386fc

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De même, l'article L261-15 dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163436

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155757

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission observe d’ailleurs que l’article 63 du règlement du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoit que les règles relatives à la confidentialité

Source officielle