[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article

Elle fait valoir successivement : - qu'il n'y a pas de fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

L. 300-1 du code précité et plus précisément le II de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 du même code, dès lors que la surface du logement est insuffisante pour l'accueil de sa famille ou erreur

Il soutient que sa requête est recevable et que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'erreur

est éteinte ; II-Sur les pourvois de Pierre X...et de la société Centre agricole Y... et X...: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 441-2, L

L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la régularité de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, “l'employeur ou l'un

L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la

R. 441-2 du code de la sécurité sociale, qui n 'a pas été respecté en l'espèce ; que ce n 'est que le 12 septembre que Madame X... a fait à la CGSSR, qui en a avisé Jean Marc Y... par courrier du 5 octobre

la demande indéterminée au sens de l'article 40 du Code de Procédure Civile.

Sur ce L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée, - a été prise en méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles ; -

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée, - a été prise en méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles ; -

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis d’aménager : Aux termes de l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions