COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 09 Juillet 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNP3 joint au dossier N° RG 25/05215 SA MAAF ASSURANCES

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE JONCTION RG N°25/01246 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVYF RG N° 25/00757 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUVT Nature de l'acte de saisine :

La SAS EHF sera condamnée à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de préocédure civile et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

effectif global, être calculé sur la base de l'année civile, laquelle est définie comme comportant 365 ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés, un mois normalisé

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

, [Localité 2], [L] MMA IARD ASSURANCES, [Adresse 2], [Localité 3] REPRESENTANT (s) : Me, [H], [X] Me, [H], [X] Me, [H], [X] DEFENDEUR (s) :, [G], [Localité 4], [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 5]

qu'il résulte des articles 2 et 3 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952 que les frais de transport sanitaire prévus par l'article L.322-5 du Code de la sécurité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/03314 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIQ Ordonnance n° 2025/M31 S.A.R.L. 2 DIS (ISO INVEST), prise en la personne

[U] [Z] Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE Appelant Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis à [Localité 2] représenté

1792 du code civil et des articles L 362-1 et L 362-2 du code des assurances.

L. 511-1 du code des assurances, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa

[B], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

[Y] [T] la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum l'association Corse Rand'eau et la société MAIF à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

05/2026 DEMANDEUR (S) : SARL ECI CONCEPT [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Représenté sur audience par Maître Charlotte LAVIGNE, Avocat au barreau du Lot, associée sein de la SELARL CAD Avocat, [Adresse 2]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Appelantes Mme [Z] [M] Représentant : Me Isabelle FICI de