Considérant qu'aux termes de l'article L. 362-2 du code des assurances, dans sa version applicable à l'espèce : Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France

Enfin aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / () 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code

) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SASU assurances Pilliot au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Y..., ne sont pas applicables en Nouvelle Calédonie ; Qu'il sera relevé au surplus que l'article L. 362-2 du code des assurances métropolitain sur lequel s'appuie M.

) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SASU assurances Pilliot au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il ajoute que la loi française, appliquant les traités, permet à toute entreprise d'assurance communautaire de couvrir tous les risques en France (article L. 362-2 du code des assurances) en vertu d'un

qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SASU assurances Pilliot au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

vie qui a bénéficié des capitaux, suite au décès de l'assuré et non son cocontractant ; que l'article L. 132-13 du code des assurances, comme l'article L. 223-14 du code de la mutualité

L. 310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas

L.321-1-5 , L.323-3, L.323-4, R.323-4 et R.362-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 ) que selon l'article R.323-

321-9-2, du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a prononcé contre Harry X..., par décision spéciale, une peine de cinq années d'interdiction professionnelle

décès, la cour d'appel a violé conjointement les articles L.311-5, R.313-1, L.361-1 du Code de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que, depuis la loi du 9

L. 324-9 du Code du travail et 121-3 du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-2 du Code pénal,

. ; - n° 113 360, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; - n° 113 361, présentée par M. Christian XO..., demeurant ... ; - n° 113 362, présentée par M.