; - la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6°, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

; - la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 6°, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration

L. 200-1 du code rural, la préservation des espèces animales est d'intérêt général ; que l'article 3 de la même loi, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 211-1 du code rural

contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 3°) la partie qui utilise un fonds pendant une assez longue période est présumée bénéficier d'un bail rural

Aux termes de l'article 219, alinéa 2, du code civil, à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard

Le 15 juillet 2021, une procédure de médiation à l'initiative du juge a été engagée en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime cité au point 4, transposant l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009

283-5 du Code rural a donc été respecté" ; "alors que, l'article 285-3 du Code rural prescrit que les procès-verbaux des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois

-11-I du code rural et de la pêche maritime, n'a pas été mise en œuvre ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche prévoit une procédure progressive

lors qu'elle concerne seulement les propriétaires de chiens ; - le titre exécutoire en litige méconnaît l'article L. 211-23 du code rural, dès lors que l'animal n'était pas en état de divagation au

Aux termes de l'article R. 213-1 dudit code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.

-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et d'autre part, dès lors qu'il procède au retrait d'une décision créatrice

-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,

Sur la demande de liquidation de l’astreinte, -sur le principe de la liquidaton de l’astreinte, En application de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 23 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 414 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °

de nationalité Française née le 23 Octobre 1950 à SAINT JULIEN PRES BORT Profession : Exploitante Agricole, demeurant...

Les dispositions de l'article 1849 du code civil, applicables aux groupements fonciers agricoles en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime, confèrent au gérant d'un groupement