Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " () II. - Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents

L.214-23 du Code Rural ; que cet article dispose que dans le cadre des contrôles qu'il vise, les fonctionnaires et agents habilités dressent procès-verbal lorsqu'ils constatent des mauvais traitements

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

rural et au Code de l'environnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-23 du Code rural, 31 et suivants

X... ait présenté un caractère suspensif d'exécution, le premier président de la cour d'appel aurait violé l'article 506 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99-1 du même Code et L. 214-23

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de

Saverne ont confié son chien au directeur de la SPA de Saverne sur le fondement des dispositions des articles 60, 99-1 du code de procédure pénale et L. 211-29 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS : L'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que : - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, l'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que " lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de

Aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été

En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

SUR CE': L'article 99-1 du code de procédure pénale énonce que': «'Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime