sont définies à l'article L. 52-12 du même code comme : l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection hors celle de la campagne officielle, par le candidat ou pour son compte au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

XW..., demeurant le Pélican, ..., 120 / de M. ZL..., demeurant le Pélican, ..., 121 / de M. AZ..., demeurant le Pélican, ..., 122 / de M. AI..., demeurant le Pélican, ... 123 / de M.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

[T]'Paly[Q], domicilié [Adresse 113], 122°/ M. [Z] [I] [F], domicilié [Adresse 114], 123°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 115], 124°/ M.

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3, D. 121-2, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'en

] Monsieur [GP] [N] [Adresse 113] [Localité 45] Madame [KF] [A] épouse [TC] [Adresse 162] [Localité 125] Monsieur [YO] [O] [Adresse 153] [Localité 123] Monsieur [FJ] [K] [Adresse 15]

respectivement aux articles R. 211-124 et R. 211-125, est possible dans les lieux et aux conditions définies aux articles R. 211-126 et R. 211-127 pour les usages non domestiques. / L'utilisation des eaux

4 à 6, 125 à 127 et 129 à 133 du scellé n° 3 présentent des tableaux récapitulatifs des chiffres d'affaires réalisés par la société Draka Paricable pour les années 2000 à 2003 par segment de marché, les

leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du même code et être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors, en

Berlioz AS..., demeurant ..., 120°/ de Mme Nicole XY..., demeurant ..., 121°/ de Mme Nicole ZX..., demeurant ..., 122°/ de Mme Fabienne CK..., demeurant ..., 123°/ de M.

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. » 6.

X...et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-5, L. 1251-6 (ancien article L. 124-2 et L. 124-2-1), L. 8241-1 du code du travail (ancien article

[XN] [TM], domicilié [Localité 2], 123°/ à M. [YO] [WP], domicilié [Adresse 10], 124°/ à Mme [UK] [GZ], épouse [ID], domiciliée [Localité 2], 125°/ à M.

] Monsieur [UF] [U] [Adresse 154] [Localité 121] Madame [CX] [MR] [Adresse 51] [Localité 176] Madame [JX] [EW] [Adresse 127] [Localité 11] Monsieur [UW] [EW] [Adresse 82] [Localité 174] S.A.R.L