: Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code de l'urbanime, qui s'appliquent aux permis de construire délivrés après l'entrée en vigueur de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, trouvent-elles

prévus au III de l'article L. 125-5 précité. 7.

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

Le premier juge a également retenu que les dispositions de l'article L.125-5 du code de l'environnement (exposition aux risques naturels) applicables entre les parties n'ont pas été suivies dans le bail

L. 125-5 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble ledit article L. 125-5 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L 125-5 du code de l'environnement, même s'il est établi

X... ; Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, l'assureur invoque des moyens tirés d'une violation de l'article L. 125-5 du Code des assurances, qui exclut de l'assurance des risques de catastrophes naturelles

X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité

1382 du code civil   ; Sur le fondement de l'article L. 125-5 du code de l'environnement Mme X... et M.

L. 125-5 du code de l'urbanisme aurait pu avoir pour effet de remettre en vigueur, doit être regardé comme ayant cessé d'être opposable aux tiers au plus tard au terme du délai de trois ans, mentionné

L. 125-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige. 7.

Elle a affirmé que la possibilité offerte par le V de l'article L 125-5 du code de l'environnement au locataire de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix ne pouvait

L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.

du préfet de [...] fixant la liste des communes soumises à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, visant l'article L. 125-5 du code de l'environnement et le décret

premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Qu'est recevable en appel une demande en résolution d'une vente pour non respect de l'article L 125-5 du code de l'environnement qui

L. 125-5 du code de l'environnement, et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code

L. 1255 du code de l'urbanisme : « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre

L. 125-5 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 121-8 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation