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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleRéférés
FAVRE CAPITAL S.A.R.L. DUCE S.A.R.L. ESCALES S.A.R.L. ECMPc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON
65b365a31d7564000872e062
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 321-2 du code de tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd85203
28 avril 2000
28 avril 2000
en leur appel, seule la voie du contredit étant ouverte pour contester le jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, A titre subsidiaire, Vu l'article R.321-2 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300217
18 février 2015
18 février 2015
D. 321-2 du code du tourisme et des articles 10 et 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la résidence à vocation para-hôtelière était soumise à l'application
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304534_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
la commune de Marseille et la métropole d'Aix-Marseille Provence à lui verser une provision d'un montant de 2 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524400_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaissent les principes du contradictoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb04d998cb644d8dfea66
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Pour s’opposer aux demandes de Madame [K], la Caisse fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que tout arrêt de travail doit être transmis à la Caisse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbca0f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612940
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0aa9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c08
31 janvier 2006
31 janvier 2006
700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. - a condamné la SARL Y... à payer à Mme A... la somme de 800 ç sur l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE . - a condamné la SARL Y... aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aba6be9c926c7caa27
11 avril 2025
11 avril 2025
Réponse de la cour : L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale énonce que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300479_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2309072_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201667
7 novembre 2013
7 novembre 2013
AUX MOTIFS QU'il ressortait des articles L 321-2, R 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale que, en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré devait envoyer à la Caisse primaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officiellePôle social
68700231b8daa57c7f668561
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS - Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail En application de l’article de l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer
Source officiellesoc
6137224acd580146773fbbec
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Bernard X..., demeurant Vasset, Coulombs-en-Valois (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielle2ème Chambre civile
670eb4d91c3411ff345413a9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 321-1 à L. 321-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePage 13 sur 4301